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Certificat de localisation sur la Rive-Sud

Un rapport essentiel

Le certificat de localisation est un document qui comprend le rapport, le plan et les opinions professionnelles de l’arpenteur-géomètre quant à une situation et une condition actuelle d’un bien-fonds. Celui-ci doit fournir un rapport détaillant l’état des titres d’une propriété, de son cadastre ainsi que des lois et des règlements pouvant l’affecter.


Ce rapport est requis lors d’une transaction immobilière et peut être demandé par un notaire, un avocat, un créancier, un courtier, un évaluateur ou même une municipalité. De plus, il peut être également demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur.


Confidentiel et privé, ce document est seulement remis au client et aux intervenants désignés. Il ne doit être en aucun cas être utilisé pour essayer d’établir des limites de propriétés ou d’entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Des travaux comme tels se rapportent plutôt à des opérations de piquetage ou d’implantation.


Ce certificat est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, a.49, r.7.1).


Pour toute autre question, contactez-nous.

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